Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial
Article 7
Versions de la disposition
7. La personne responsable enceinte ou qui allaite qui désire bénéficier d’un retrait préventif doit transmettre au bureau coordonnateur l’exemplaire du certificat visant le retrait préventif qui lui est destiné.
En vig.: 2019-09-19
7. La personne responsable enceinte ou qui allaite qui désire bénéficier d’un retrait préventif doit transmettre au bureau coordonnateur l’exemplaire du certificat visant le retrait préventif qui lui est destiné.
